mars 9, 2021

Revendre après un achat en défiscalisation

maison defiscalise

Revendre une maison après un achat en défiscalisation

Bénéficiaire d’un régime défiscalisé pour acheter un bien immobilier ?

Arrivé à la fin de votre période d’engagement, vous envisagez de revendre en fin de défiscalisation ?

Ne prenez pas de risques , voici nos conseils.

L’achat en défiscalisation ? en savoir plus ?

loi Scellier est remplacée par la loi Duflot, disparue en 2014 au profit de la loi Pinel.

Mais les lois restent foncièrement les mêmes.
La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’achat d’un logement en VEFA (vente à état future d’achèvement), si vous vous engagez à louer le dit logement pendant 6 à 12 ans.

La loi Pinel 2019 en quelques mots

La loi Pinel existe depuis 2014 et qui vient d’être prolongée jusqu’à 2021. 

Elle donne droit à

  • Abattement fiscal de 12%, 18% ou 21% selon la durée de mise en location.
    Attention, pour être éligible à la réduction d’impôt, l’appartement acheté en défiscalisation doit respecter des conditions.
  • Ne pas dépasser le plafond de 300 000 € (avec un maximum de 2 investissements).
  • Le prix au m2 de doit pas excéder 5500€/m2.
  • L’appartement doit être située en zone tendue, où se situe la plus grosse demande locative (zone A, A bis ou B1).
  • Pinel 2019 est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.

Vos obligations fiscales sur un achat de maison en défiscalisé

L’achat d’un bien en défiscalisation ? vous engagez à respecter certaines conditions.
Avant de vendre, vérifiez que vous ayez bien respecté tous les points rattachés à l’avantage fiscal.

Un non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales de la loi Pinel.

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